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Création de règles pour les enquêtes publiques sur les projets étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des références réglementairesCode de l'environnementArt. R123-27-1 : Enquêtes publiques pour projets étrangers impactant la France
- Code de l'environnementArt. R123-24, Art. R123-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R123-25, Art. R123-27-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R123-26, Art. R123-27-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R123-27, Art. R123-27-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une publication en ligneCode de l'environnementArt. R123-31 : Demande de documents pour projets étrangers
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code de l'environnementArt. R123-29, Art. R123-31