Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux règles d'enquête publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Restructuration des procédures d'enquête publiqueCode de l'environnementArt. R512-15 : Procédure d'information du public pour une enquête sur une installation
→ Version 2 : Précision des décisions possibles et ajout des publications en ligneCode de l'environnementArt. R512-16 : Procédure d'enquête publique pour les installations classées
- Code de l'environnementArt. R512-14, Art. R512-15, Art. R512-16, Art. R512-17, Art. R512-18, Art. R512-20, Art. R512-22, Art. R512-40, Art. R512-41, Art. R512-46-10, Art. R515-14, Art. R515-27, Art. R515-44, Art. R517-3, Art. R517-4, Art. R655-3