A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R332-2 → Version 2Code de l'environnementArt. R332-3 → Version 2Code de l'environnementArt. R332-4 → Version 1Code de l'environnementArt. R332-5 → Version 2Code de l'environnementArt. R332-32 → Version 2Code de l'environnementArt. R332-33 → Version 2Code de l'environnementArt. R332-50 → Version 2Code de l'environnementArt. R332-51 → Version 2Code de l'environnementArt. R333-6-1 → Version 3Code de l'environnementArt. R334-29 → Version 4Code de l'environnementArt. R334-30 → Version 2
-Code de l'environnementArt. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-50, Art. R332-51, Art. R333-6-1, Art. R334-29, Art. R334-30