Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des procédures d'enquête publique pour les réserves naturelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références procéduralesCode de l'environnementArt. R332-3 : Procédure pour créer une réserve naturelle
→ Version 2 : Réorganisation des exigences documentairesCode de l'environnementArt. R332-4 : Procédure d'enquête publique pour la création de réserves naturelles
-Code de l'environnementArt. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-32, Art. R332-33, Art. R332-50, Art. R332-51, Art. R333-6-1, Art. R334-29, Art. R334-30