Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 321-9 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L. 311-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;

Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;

Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié portant application de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;

Vu le décret n° 98-1161 du 16 décembre 1998 relatif au classement des offices de tourisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, article 19 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin