A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUESct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-1 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-2 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUESct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-3 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-4 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-5 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-6 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-6-1 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-7 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-8 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-9 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. *R11-10 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-11 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-12 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-13 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-14 → Version 2CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUESct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.
A abrogé les dispositions suivantes :
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-1 → Version 2CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-2 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-3 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-4 → Version 5CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-5 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-6 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-7 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-8 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-9 → Version 2CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-10 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-11 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-12 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-13 → Version 1CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-14 → Version 2CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-15 → Version 1
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15