Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15

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Modification des règles d'enquête publique pour l'expropriation

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ceux concernant les enquêtes publiques préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUESct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-1 : Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-2 : Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-1 : Enquêtes préalables aux travaux publics
→ Version 2
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-2 : Préparation d'une enquête avant expropriationCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-3 : Désignation d'un commissaire enquêteur pour une expropriation
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15

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