A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de propriété des personnes publiques :
Art. R2111-15, Art. R2142-2, Art. R2111-17, Art. R2125-13, Art. R3113-6, Art. R3113-4
Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
Article 12
Effets de cet article
modifie
modifie Code général de la propriété des personnes publart. R2111-15 (VD) → Version 2modifie Code général de la propriété des personnes publart. R2142-2 (VD) → Version 2modifie Code général de la propriété des personnes publart. R2111-17 (VD) → Version 2modifie Code général de la propriété des personnes publart. R2125-13 (VD) → Version 2modifie Code général de la propriété des personnes publart. R3113-6 (VD) → Version 2modifie Code général de la propriété des personnes publart. R3113-4 (VD) → Version 2
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de propriété des personnes publiques :
Art. R2111-15, Art. R2142-2, Art. R2111-17, Art. R2125-13, Art. R3113-6, Art. R3113-4