Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de propriété des personnes publiques :

Art. R2111-15, Art. R2142-2, Art. R2111-17, Art. R2125-13, Art. R3113-6, Art. R3113-4

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Modification des règles du domaine public fluvial

Résumé. Les règles sur le domaine public fluvial sont mises à jour, notamment les références légales et les tarifs des redevances.

A modifié les dispositions suivantes :

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