Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du domaine public fluvial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour de la référence légaleCode général de propriété des personnes publiques :Art. R2142-2 : Procédure d'enquête publique pour le déclassement du domaine public fluvial
→ Version 2 : Changement de référence légale et modalités procéduralesCode général de propriété des personnes publiques :Art. R2111-17 : Procédure d'enquête publique pour le domaine public fluvial
→ Version 2 : Modification du cadre juridique
-Code général de propriété des personnes publiques :
Art. R2111-15, Art. R2142-2, Art. R2111-17, Art. R2125-13, Art. R3113-6, Art. R3113-4