Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des enquêtes publiques pour les projets environnementaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision du cadre réglementaire et suppression des dispositions sur enquêtes conjointesCode de l'environnementArt. R211-97 : Documents requis pour une enquête sur les servitudes environnementales
→ Version 2 : Ajout d’un sixième élément et suppression de la conditionCode de l'environnementArt. R211-98 : Notification des propriétaires pour une enquête sur les servitudes environnementales
→ Version 2 : Mise à jour des références d’articles relatifs à la publicité
- Code de l'environnementArt. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R212-40, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-12, Art. R214-64-1, Art. R214-89, Art. R214-100, Art. R214-102, Art. R214-104