Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R212-40, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-12, Art. R214-64-1, Art. R214-89, Art. R214-100, Art. R214-102, Art. R214-104

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Modification des règles des enquêtes publiques pour les projets environnementaux

Résumé. Le décret modifie les règles des enquêtes publiques pour les projets environnementaux en mettant à jour les références aux articles applicables et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R211-96 : Enquête publique pour les servitudes environnementales
→ Version 2 : Révision du cadre réglementaire et suppression des dispositions sur enquêtes conjointes
Code de l'environnementArt. R211-97 : Documents requis pour une enquête sur les servitudes environnementales
→ Version 2 : Ajout d’un sixième élément et suppression de la condition
Code de l'environnementArt. R211-98 : Notification des propriétaires pour une enquête sur les servitudes environnementales
→ Version 2 : Mise à jour des références d’articles relatifs à la publicité
- Code de l'environnement
Art. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R212-40, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-12, Art. R214-64-1, Art. R214-89, Art. R214-100, Art. R214-102, Art. R214-104

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