A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'environnementArt. R211-96 → Version 2Code de l'environnementArt. R211-97 → Version 2Code de l'environnementArt. R211-98 → Version 2Code de l'environnementArt. R212-40 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-8 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-9 → Version 3Code de l'environnementArt. R214-12 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-64-1 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-89 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-100 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-102 → Version 2Code de l'environnementArt. R214-104 → Version 1
- Code de l'environnementArt. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R212-40, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-12, Art. R214-64-1, Art. R214-89, Art. R214-100, Art. R214-102, Art. R214-104