Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 2 novembre 2007
Art. 13
1 version
1 modifié
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Article 16
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret du 2 novembre 2007
Art. 13