Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2224-8

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Extension de l'enquête publique sur les zones d'assainissement

Résumé. Les communes doivent maintenant organiser une enquête publique pour toutes les zones d'assainissement prévues par la loi, et non plus seulement pour certaines.

A modifié les dispositions suivantes :

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