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Chapitre II

Règles particulières au domaine public fluvial

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Article R2142-3

Conditions de l'enquête publique pour le déclassement du domaine public fluvial des collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2142-2

Article R2142-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour le déclassement du domaine public fluvial

Résumé Pour enlever un bien du domaine public fluvial, une enquête publique suit les règles de l'expropriation et est menée par la collectivité concernée.

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence légale et modalités procédurales

Résumé des changements La loi cite désormais un article différent et précise que l’enquête publique suit les règles relatives à l’expropriation plutôt qu’à celles des classements.

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure se déroule selon les mêmes modalités que celles applicables aux classements. Toutefois, dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité.