Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application différée des nouvelles règles environnementales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les enquêtes publiques et les demandes d'autorisation environnementale s'appliqueront six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance