En vigueur depuis le 31 décembre 2011
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Application différée des nouvelles règles environnementales
Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.