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Extension de la portée de l’enquête publique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R2111-8, Art. R2111-9
Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R2111-8, Art. R2111-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R2111-8, Art. R2111-9
modifie
Source : Légifrance
Participation du public pour le domaine maritime
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2111-8 (VD)
Notification aux propriétaires riverains pour la détermination des limites du domaine public maritime
Code général de la propriété des personnes publ · art. R2111-9 (VD)
Gestion des biens publics
Code général de la propriété des personnes publiques.