Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. R2111-8, Art. R2111-9

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Extension de la portée de l’enquête publique

Résumé. L'enquête publique s'étend maintenant aux articles R123-1 à R123-27.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. R2111-8, Art. R2111-9

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