Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale

Abrogé29 janvier 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires) et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, notamment son article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale),

Décrète :

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires), et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article 1er (Comptage des examens de biologie médicale), qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée.
Cette déclaration distingue :
1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire), sous sa responsabilité ;
2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ;
3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
La déclaration comporte également, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité.
Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le laboratoire transmet une copie de la déclaration aux autres agences régionales de la santé concernées.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale privé exploité en nom propre ou relevant des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique (Formes d'exploitation des laboratoires de biologie médicale privés) déclare, auprès de l'agence régionale de santé du lieu dans le ressort de laquelle il est établi, le chiffre d'affaires total qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires) et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Les besoins de la population définis à l'article L. 6222-2 du code de la santé publique (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale) sont calculés en nombre total d'examens de biologie médicale dont le prélèvement a été réalisé sur le même territoire de santé infrarégional. Ces besoins figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale) ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur. Ce nombre s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Déclaration annuelle des examens de biologie médicale).

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Pour l'application du II de l'article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, le volume total des examens de biologie médicale s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et mentionnée à l'article R. 6211-6 du code de la santé publique (Calcul de l'activité et ajustement du personnel dans les laboratoires de biologie médicale), dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Déclaration annuelle des examens de biologie médicale) et 3 (Déclaration annuelle du chiffre d'affaires des laboratoires de biologie médicale), les déclarations prévues à ces mêmes articles effectuées avant le 1er février 2012 portent sur les années civiles 2010 et 2011.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-46 du 26 janvier 2016art. 6 (M)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9