Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale)Art. L.6211-19Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale peut transmettre des échantillons à un autre laboratoire pour analyse, mais cela ne doit pas dépasser 10 à 20 % de ses examens annuels., L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale)Art. L.6222-2Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicaleUn directeur peut bloquer l'ouverture d'un laboratoire si cela augmente trop l'offre d'examens par rapport aux besoins locaux., L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires)Art. L.6222-3Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoiresLe directeur de l'agence régionale de santé peut bloquer des fusions ou rachats de laboratoires si cela dépasse 25% des examens dans une zone., et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale)Art. L.6223-4Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicaleUne personne ne peut pas contrôler plus d'un tiers des examens de biologie médicale dans une même zone. du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux)Art. L.162-1-7-1Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteuxPour certains soins coûteux ou à risque de mauvais usage, le médecin doit vérifier le dossier médical partagé du patient ou s'assurer que sa prescription est remboursable. du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale déclare, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, le nombre total des examens de biologie médicale, tels que définis à l'article 1er (Comptage des examens de biologie médicale)Art. 1Comptage des examens de biologie médicaleUn article explique comment compter les examens de biologie médicale dans les laboratoires, en additionnant tous les tests analytiques, même ceux non remboursés., qu'il a réalisés pendant l'année civile écoulée.
Cette déclaration distingue :
1° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et dont la phase analytique a été effectuée par le laboratoire ou, en application de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique (Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoire)Art. L.6211-18Conditions pour réaliser un examen de biologie médicale hors laboratoireUn examen de biologie médicale peut être réalisé en dehors d'un laboratoire si l'état du patient le nécessite, dans des établissements de santé ou des lieux spécifiques., sous sa responsabilité ;
2° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements qu'il a réalisés ou qui ont été réalisés sous sa responsabilité et transmis à un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation ;
3° Le nombre d'examens effectués à partir de prélèvements transmis par un autre laboratoire de biologie médicale à des fins d'analyse et d'interprétation.
La déclaration comporte également, pour les examens mentionnés aux 1° et 2°, la répartition du nombre d'examens entre chacun des sites du laboratoire où le prélèvement d'échantillons correspondant à l'examen a été réalisé par le laboratoire de biologie médicale ou sous sa responsabilité.
Lorsque les sites du laboratoire sont implantés sur plusieurs régions, le laboratoire transmet une copie de la déclaration aux autres agences régionales de la santé concernées.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale privé exploité en nom propre ou relevant des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique (Formes d'exploitation des laboratoires de biologie médicale privés)Art. L.6223-1Formes d'exploitation des laboratoires de biologie médicale privésLes laboratoires de biologie médicale privés peuvent être exploités en nom propre ou sous différentes formes juridiques, comme des associations ou des sociétés spécifiques. déclare, auprès de l'agence régionale de santé du lieu dans le ressort de laquelle il est établi, le chiffre d'affaires total qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Les besoins de la population définis à l'article L. 6222-2 du code de la santé publique (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale)Art. L.6222-2Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicaleUn directeur peut bloquer l'ouverture d'un laboratoire si cela augmente trop l'offre d'examens par rapport aux besoins locaux. sont calculés en nombre total d'examens de biologie médicale dont le prélèvement a été réalisé sur le même territoire de santé infrarégional. Ces besoins figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale)Art. L.6211-19Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicaleUn laboratoire de biologie médicale peut transmettre des échantillons à un autre laboratoire pour analyse, mais cela ne doit pas dépasser 10 à 20 % de ses examens annuels. ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur. Ce nombre s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Déclaration annuelle des examens de biologie médicale)Art. 2Déclaration annuelle des examens de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent déclarer annuellement le nombre d'examens réalisés, en distinguant ceux effectués en interne ou transmis à d'autres laboratoires..
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 (Déclaration annuelle des examens de biologie médicale)Art. 2Déclaration annuelle des examens de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent déclarer annuellement le nombre d'examens réalisés, en distinguant ceux effectués en interne ou transmis à d'autres laboratoires. et 3 (Déclaration annuelle du chiffre d'affaires des laboratoires de biologie médicale)Art. 3Déclaration annuelle du chiffre d'affaires des laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale privés doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 1er février à l'agence régionale de santé., les déclarations prévues à ces mêmes articles effectuées avant le 1er février 2012 portent sur les années civiles 2010 et 2011.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.