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Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

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Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

Article 8

Créé le 1 janvier 2012

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les déclarations prévues à ces mêmes articles effectuées avant le 1er février 2012 portent sur les années civiles 2010 et 2011.

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Abrogé depuis le vendredi 29 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-46 du 26 janvier 2016art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, les déclarations prévues à ces mêmes articles effectuées avant le 1er février 2012 portent sur les années civiles 2010 et 2011.