Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret n° 2011-719 du 23 juin 2011 portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Chassieu, Ecully et Rillieux-la-Pape (Rhône) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Rhône en date du 23 mars 2011 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale et du préfet du Rhône,

Arrête :

Fait le 4 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

F. Péchenard