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Décision du 7 octobre 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature financière à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire obtient le droit de signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture et une agence de sécurité sanitaire, sauf pour les décisions importantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2008 portant affectation de M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Contrôle financier des dépenses d'une agence de sécurité sanitaire) portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un contrôleur financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents financiers pour le ministère de l'agriculture.

M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.

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Délégation de signature pour le contrôle financier

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le pouvoir de signer des documents financiers pour une agence de sécurité sanitaire, sauf pour les décisions importantes.

M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

H. Chazeau

Décision du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3