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Arrêté du 3 octobre 2011

relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents d'information pour les contrats d'assurance-vie

Résumé. Les contrats d'assurance-vie doivent maintenant fournir un document plus clair pour les investisseurs, remplaçant l'ancien prospectus simplifié.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 juillet 2011,

Arrête :

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Modification des informations à fournir pour les contrats avec unités de compte

Résumé. Les contrats d'assurance avec unités de compte doivent désormais fournir un document d’information clé pour l’investisseur au lieu d'un prospectus simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Délai de transition pour les documents d'information dans les assurances-vie

Résumé. Jusqu'au 1er juillet 2013, la remise d'un prospectus simplifié peut remplacer certains documents d'information pour les investisseurs dans des contrats d'assurance-vie.

I. ― Par dérogation aux dispositions de l'annexe de l'article A. 132-4 et à celles de l'article A. 132-4-3 du code des assurances (Information sur la conversion de droits en unités de compte), jusqu'au 1er juillet 2013 et dans la limite des règles de validité du prospectus simplifié, la remise du prospectus simplifié de l'organisme de placement collectif vaut remise du document d'information clé pour l'investisseur pour toute unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et la remise du prospectus simplifié vaut remise de la note détaillée pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2 du même code (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance).
II. ― Les entreprises d'assurance ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du III de l'article 1er (Modification des informations à fournir pour les contrats avec unités de compte) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Arrêté du 3 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3