I. ― Par dérogation aux dispositions de l'annexe de l'article A. 132-4 et à celles de l'article A. 132-4-3 du code des assurances (Information sur la conversion de droits en unités de compte)Art. A.132-4-3Information sur la conversion de droits en unités de compteLorsqu'un souscripteur convertit ses droits en unités de compte non choisies initialement, les caractéristiques principales doivent être indiquées dans l'avenant ou via des documents spécifiques., jusqu'au 1er juillet 2013 et dans la limite des règles de validité du prospectus simplifié, la remise du prospectus simplifié de l'organisme de placement collectif vaut remise du document d'information clé pour l'investisseur pour toute unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés. et la remise du prospectus simplifié vaut remise de la note détaillée pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2 du même code (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés..
II. ― Les entreprises d'assurance ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du III de l'article 1er (Modification des informations à fournir pour les contrats avec unités de compte)Art. 1Modification des informations à fournir pour les contrats avec unités de compteLes contrats d'assurance avec unités de compte doivent désormais fournir un document d’information clé pour l’investisseur au lieu d'un prospectus simplifié. du présent arrêté.