JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Avis du

Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union de mutuelles Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995) dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC SANTE (SIREN : 529 168 007) dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.