Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires), et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires), et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7) et L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance