Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-885 du 27 juillet 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
5 abrogés
JORF n°0237 du 12 octobre 2011
Décret n°2011-1263 du 11 octobre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé