Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national)Art. L.121-4Annulation de la vente d'un trésor nationalSi l'État propose d'acheter un trésor national et que le propriétaire accepte puis vend à quelqu'un d'autre, la vente est annulée. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels)Art. 87Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnelsLes employeurs doivent déclarer chaque année en janvier les salaires versés et détailler les frais professionnels alloués aux cadres et dirigeants., 88 (Déclaration des rentes viagères)Art. 88Déclaration des rentes viagèresLes personnes qui paient des rentes viagères doivent les déclarer à l'administration fiscale., 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers)Art. 240Déclaration des rémunérations versées à des tiersLes professionnels doivent déclarer les sommes versées à des tiers (commissions, honoraires, etc.) au nom du bénéficiaire. et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur)Art. 241Déclaration des droits d'auteur et d'inventeurLes entreprises doivent déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés à leurs membres avant fin janvier. du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles)Art. 17Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuellesLe comité du secret statistique examine les demandes de communication de renseignements individuels collectés par des enquêtes statistiques, en vérifiant leur légitimité et en fixant les conditions de leur diffusion. ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 84-25 du 26 juin 1984 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460 à l'INSEE ;
Vu le visa n° 2011X088EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 23/Label/D120 du 13 avril 2011 accordé à l'enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) ;
Vu le récépissé n° 1520668-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2011,
Arrête :