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Arrêté du 21 septembre 2011

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête INSEE sur les salaires des employés de l'État

Résumé. L'INSEE organise une enquête obligatoire sur les salaires des employés de l'État pour améliorer les données existantes.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, et notamment son article L. 121-4 (Annulation de la vente d'un trésor national) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 88 (Déclaration des rentes viagères), 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur la structure des salaires et le coût de la main-d'œuvre ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 84-25 du 26 juin 1984 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460 à l'INSEE ;

Vu le visa n° 2011X088EC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 23/Label/D120 du 13 avril 2011 accordé à l'enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS) ;

Vu le récépissé n° 1520668-V0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Enquête INSEE sur les salariés de l'État

Résumé. L'INSEE lance une enquête obligatoire sur les salariés de l'État pour compléter une étude annuelle sur les salaires.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
La collecte se déroulera de septembre à décembre 2011 et concernera près de 30 000 personnes en métropole.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Étude sur les rémunérations et le temps de travail des salariés de l'État

Résumé. Un traitement est mis en place pour étudier les salaires et le temps de travail des salariés de l'État, afin de compléter les données existantes.

Le traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les salaires des fonctionnaires) a pour objectif d'étudier la structure des rémunérations et du coût du travail des salariés de l'Etat ainsi que la structure de leur temps de travail et les facteurs explicatifs de ces structures. Il vise à compléter la couverture des secteurs d'activité non marchands du traitement créé par l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Types d'informations collectées dans une enquête sur les salariés de l'État

Résumé. Un arrêté liste les types d'informations collectées sur les salariés de l'État pour une enquête statistique.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― situation familiale, origines géographiques et familiales ;
― entrée dans la vie active ;
― premier poste dans la fonction publique ;
― parcours professionnel dans la fonction publique ;
― situation professionnelle actuelle ;
― formation initiale ;
― temps de travail, congés et absences en 2010 ;
― formation continue.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Collecte de données professionnelles par questionnaire en ligne

Résumé. Les employés de l'État recevront une lettre avec un lien sécurisé et des identifiants pour remplir un questionnaire en ligne sur leur situation professionnelle.

La collecte s'effectuera selon un mode auto-administré, en ligne et sur papier (pour les rappels).
Les enquêtés seront contactés par une lettre-avis qui comportera l'adresse internet sécurisée de l'enquête ainsi qu'un identifiant de connexion (IDEP) et un mot de passe, qui seront tous deux détruits dès la validation du questionnaire par l'enquêté.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Protection et utilisation des données d'enquête sur les salariés de l'État

Résumé. Les données des enquêtes sur les salariés de l'État sont protégées et peuvent être utilisées pour des recherches statistiques ou scientifiques après autorisation.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Enquête INSEE sur les salaires des fonctionnaires) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Accès et rectification des données à l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des directions régionales de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Obligation de réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Les personnes doivent répondre avec précision et dans les délais aux enquêtes statistiques obligatoires.

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Obligation de répondre aux enquêtes statistiques), les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Arrêté du 21 septembre 2011
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