La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite » ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 (Partage des données sociales entre administrations)Partage des données sociales entre administrationsUn arrêté de 2011 explique quelles informations sur les salaires et les employés peuvent être partagées entre différentes administrations. pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales)Art. 1Simplification des déclarations socialesUn système centralisé est créé pour simplifier les déclarations sociales des entreprises à l'État et aux organismes de sécurité sociale. du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2010,
Arrête :