Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
― Union fraternelle Vallourec (SIREN : 442 576 294), dont le siège social est situé rue de la Montagne, ancienne école à Decazeville (12300) ;
― Mutuelle des sapeurs-pompiers de la communauté d'agglomération du Grand Rodez (SIREN : 392 806 444) dont le siège social est situé au 1, impasse Paul Ramadier ― centre d'incendie et de secours à Rodez (12000) ;
― la Solidarité millavoise (SIREN : 776 720 716) dont le siège social est situé au 12, rue Droite, (BP439) à Millau (12104-cedex) ;
― Mutal (SIREN : 442 438 115) dont le siège social est situé au 17, rue François Cabrol, à Rodez (12023-Cedex 9) ;
― Mutuelle Viasanté MC15 (SIREN : 779 076 488) dont le siège social est situé au 31, rue Paul Doumer à Aurillac (15000) ;
― Mutuelle de l'Aude (SIREN : 775 778 814) dont le siège est situé au 104, avenue Franklin Roosevelt à Carcassonne (11885-Cedex 9) ;
― Périgord Mutualité (SIREN : 343 743 159) dont le siège social est situé au 29, place Francheville à Périgueux (24020) ;
― la Roussillonnaise (SIREN : 776 190 308) dont le siège social est situé au 1, avenue Jules-de-Carsalade du Pont à Perpignan (66000),
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Viasanté (SIREN : 777 927 120) dont le siège social est situé 12, place de la Halle (BP 425) à Brive-la-Gaillarde (19311).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.