Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

Article 5

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Article 5

Les besoins de la population définis à l'article L. 6222-2 du code de la santé publique (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale) sont calculés en nombre total d'examens de biologie médicale dont le prélèvement a été réalisé sur le même territoire de santé infrarégional. Ces besoins figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Les besoins de la population définis à l'article L. 6222-2 du code de la santé publique (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale) sont calculés en nombre total d'examens de biologie médicale dont le prélèvement a été réalisé sur le même territoire de santé infrarégional. Ces besoins figurent dans le schéma régional d'organisation des soins.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance