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Arrêté du 19 septembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332.9, L. 6332-10 et R. 6332-75 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;

Vu la convention du 24 mars 2006, conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE), le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds,

Arrête :

Article 1

Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 9 251 729,01 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 231 293,23 euros. Ce solde à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :

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Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2009

(En euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL
Acompte brut 20 858 694,20 4 880 324,40 21 187 177,57 46 926 196,17
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros 20 859 000,00 4 880 000,00 21 187 000,00 46 926 000,00
― frais de gestion (2,50 %) ― 521 475,00 ― 122 000,00 ― 529 675,00 ― 1 173 150,00
Acompte net (arrêté du 18 avril 2011, JORF n° 0105 du 6 mai 2011 p. 7770) 20 337 525,00 4 758 000,00 20 657 325,00 45 752 850,00

Résultat de la répartition entre les fonds de formation au titre de la formation professionnelle
des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles (2010)

(En euros)

FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL
Total des cotisants dont la contribution est au taux normal 488 239 118 739 442 664 1 049 642
Total des cotisants dont la contribution est au taux majoré (conjoints collaborateurs) 641 54 15 762 16 457
Total 488 880 118 793 458 426 1 066 099
(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2011 56 177 729,01 €
(b) Déduction faite de l'acompte versé (brut) ― 46 926 000,00 €
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir 9 251 729,01 €

(En euros)

DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS FIF-PL FAF-PM AGEFICE TOTAL
(a) Contribution 2010 brut 25 558 147,60 6 206 412,28 24 413 169,13 56 177 729,01
(b) Acompte brut ― 20 859 000,00 ― 4 880 000,00 ― 21 187 000,00 ― 46 926 000,00
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir 4 699 147,60 1 326 412,28 3 226 169,13 9 251 729,01
― Frais de gestion 2,50 % ― 117 478,69 ― 33 160,31 ― 80 654,23 ― 231 293,23
Net à reverser 4 581 668,91 1 293 251,97 3 145 514,90 9 020 435,78
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 4 581 668,91 euros (quatre millions cinq cent quatre-vingt-un mille six cent soixante-huit euros et quatre-vingt-onze centimes) ;
― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 293 251,97 euros (un million deux cent quatre-vingt-treize mille deux cent cinquante et un euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 3 145 514,90 euros (trois millions cent quarante-cinq mille cinq cent quatorze euros et quatre-vingt-dix centimes).

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 septembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La sous-directrice des politiques

de formation et du contrôle,

M. Morel

Arrêté du 19 septembre 2011
Article 1
Article 2