Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Pour l'application du II de l'article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, le volume total des examens de biologie médicale s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et mentionnée à l'article R. 6211-6 du code de la santé publique (Calcul de l'activité et ajustement du personnel dans les laboratoires de biologie médicale), dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Pour l'application du II de l'article 8 (Accréditation des laboratoires de biologie médicale) de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale, le volume total des examens de biologie médicale s'exprime en un nombre d'unités dont chacune correspond à la lettre clé fixée en application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et mentionnée à l'article R. 6211-6 du code de la santé publique (Calcul de l'activité et ajustement du personnel dans les laboratoires de biologie médicale), dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 (Modification des règles pour les laboratoires médicaux) relative à la biologie médicale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance