Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

Article 6

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Article 6

Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale) ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur. Ce nombre s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Déclaration annuelle des examens de biologie médicale).

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Le nombre d'examens de biologie médicale réalisés à partir d'échantillons transmis par un laboratoire de biologie médicale en application de l'article L. 6211-19 du code de la santé publique (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale) ne peut excéder 15 % du nombre total des examens de biologie médicale réalisés en totalité ou en partie par le laboratoire transmetteur. Ce nombre s'obtient en additionnant les examens de biologie médicale relevant des 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Déclaration annuelle des examens de biologie médicale).

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance