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Arrêté du 16 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage des données fiscales

Résumé. Un arrêté de 2011 change les règles pour partager les informations fiscales entre différents organismes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 83 (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 2011 et sous le numéro 116946v23,

Arrête :

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Modification des destinataires des données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de partage des données fiscales entre différents organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 7
- Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 septembre 2011 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Arrêté du 16 septembre 2011
Article 1
Article 2