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Modification des destinataires des données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 83 (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 2011 et sous le numéro 116946v23,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 13 octobre 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal