La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L. 83 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 août 2011 et sous le numéro 116946v23,

Arrête :

Fait le 16 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal