Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires) et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 janvier 2016

Pour l'application des articles L. 6211-19 (Transmission d'échantillons entre laboratoires de biologie médicale), L. 6222-2 (Contrôle de l'ouverture des laboratoires de biologie médicale), L. 6222-3 (Contrôle des fusions et rachats dans les laboratoires) et L. 6223-4 (Limitation du contrôle des laboratoires de biologie médicale) du code de la santé publique, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 28 janvier 2016

Source : Légifrance