JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Arrêté du 6 octobre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment l'article 6 ;

Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;

Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de transport routier et activités auxiliaires du transport du 22 mars 2011,

Arrête :

Article 1

L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2008 portant agrément du certificat de qualification professionnelle dénommé « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées » pour une durée de trois ans est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 19 juin 2011.

Article 2

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2011.

Claude Guéant