Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
― mutuelle Sainte Anne (SIREN : 784 492 019) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― mutuelle Panotechnique (SIREN : 784 492 027) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― société Mutualiste Éclairage Radio (SMER) (SIREN : 784 338 691) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― mutuelle du Centre de Recherches d'Aubervilliers (MCR AUBERVILLIERS) (SIREN : 433 453 305) dont le siège social est situé au 52, rue, de la Haie Coq à Aubervilliers (93308) ;
― mutatis (SIREN : 432 671 964) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
― mutuelle Haut Saonoise M70 (SIREN : 382 936 094) dont le siège social est situé au 16, rue, de l'Aigle Noir à Vesoul (70000-cedex) ;
― mutuelle du Maine (SIREN : 352 005 128) dont le siège social est situé au 23, place, d'Alger au Mans (72013-cedex 2) ;
― la Mutuelle du Personnel LCL (MPLCL) (SIREN : 784 205 221) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11) ;
Ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle UMC SANTE (SIREN : 529 168 007) dont le siège social est situé au 35-37, rue, Saint-Sabin à Paris (75534-cedex 11).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.