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Arrêté du 28 septembre 2011

relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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Déclaration d'affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2011 précise où déposer la déclaration d'affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et désigne deux directeurs pour veiller à son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13 (Comptabilité autonome pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée), L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) et R. 526-10-1 (Obligations comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée),

Arrêtent :

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Détermination du lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

Résumé. Un nouvel article précise où déposer la déclaration d'affectation du patrimoine pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2011 confie à deux directeurs la tâche de veiller à son application.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011
Article 1
Article 2