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Arrêté du 28 septembre 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A526-4 → Version 2
- Code de commerce
Art. A526-4

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)Code de commerceArt. Annexe I → Version 1
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A526-3 → Version 2
- Code de commerce
Art. A526-3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

2 modifiés

Article 2

Créé le 13 octobre 2011

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 septembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

L. Rousseau

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2011

Arrêté du 28 septembre 2011
Article 1
Article 2