Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-13, L. 526-14 et R. 526-10-1,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A526-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3), Art. Annexe I > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A526-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A526-3, Art. A526-4, Art. A526-5 > >
1 version
3 créés
2 modifiés
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 septembre 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles
et du sceau,
L. Vallée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau