A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour recevoir les demandesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R174 : Procédure pour demander une pension d'invalidité
→ Version 2 : Simplification de la procédure et modification du type d'enquêteCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R178 : Examen médical pour les pensions militaires d'invalidité
→ Version 3 : Modification de la procédure de convocation pour l'examen médical
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R172, Art. R174, Art. R178, Art. R180, Art. R182, Art. R193, Art. R196