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Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des anciens des combattants et victimes de guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la Constitution, et notamment des articles 34 et 92 ;
Vu le codes des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment les articles L. 461 à L. 481 et l'article L. 518 ;
Vu l'articles L. 518 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre instituant au chef-lieu de chaque département un établissement public appelé office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ;
Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,
Le conseil des ministre entendu,
Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Créé le 8 janvier 1959
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Créé le 8 janvier 1959
1 version
Abrogé par Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2
Créé le 8 janvier 1959
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Par le Président de la République :
C. DE GAULLE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, EDMOND MICHELET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.
Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.
Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 2009