A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R573 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R574 → Version 2Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R575 → Version 3Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R577 → Version 2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R573, Art. R574, Art. R575, Art. R577