A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des démarches administrativesCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R37 : Procédure de demande de pension pour orphelins
→ Version 2 : Simplification de la procédure de demande de pension
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Titre III : Droit à pension des conjoints survivants et des orphelins., Art. R36, Art. R37