A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des modalités de demandeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R388-2 : Examen des demandes de titre pour victimes de captivité en Algérie
→ Version 2 : Suppression des détails de composition de la commission
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh., Art. R388-1, Art. R388-2, Art. R388-3, Art. R388-4, Art. R388-5