Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R389-1, Art. R391-6 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
Article 14
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-1, Art. R391-6