A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité pour la délivrance de la carte d'invaliditéCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R391-6 : Demande d'indemnisation pour déportés et internés
→ Version 2 : Simplification procédurale et élargissement des indemnités
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. R389-1, Art. R391-6