Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Sct. Titre II ter : Commissions nationales., Art. R388-6, Art. R388-7, Art. R388-8

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