JORF n°0057 du 7 mars 2008

Article 6

Article 6

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 mars 2008

Abrogé le dimanche 1 janvier 2023

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9.