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Décret n°2008-227 du 5 mars 2008

Chapitre II : Constatation de la force majeure

Abrogé1 janvier 2023
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Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application des V et X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé (Responsabilité des comptables publics), l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire, par arrêté ou décision.

Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 (Reconnaissance de la force majeure pour les régisseurs) est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9 (Notification d'un ordre de versement).

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du samedi 8 mars 2008 au samedi 31 décembre 2022

Chapitre II : Constatation de la force majeure
Article 5
Article 6