Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
En application des V et X de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé (Responsabilité des comptables publics)Art. 60Responsabilité des comptables publicsLes comptables publics sont personnellement responsables de la gestion des fonds publics et peuvent être tenus de rembourser en cas d'erreur ou de négligence., l'autorité administrative compétente pour mettre en débet le comptable public assignataire constate au bénéfice du régisseur l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, sur saisine de celui-ci, de l'ordonnateur ou du comptable public assignataire, par arrêté ou décision.
Créé le 8 mars 2008 · Abrogé le 1 janvier 2023
L'arrêté ou la décision constatant la force majeure mentionné à l'article 5 (Reconnaissance de la force majeure pour les régisseurs)Art. 5Reconnaissance de la force majeure pour les régisseursUn arrêté ou une décision peut reconnaître la force majeure pour un régisseur, sur demande de celui-ci ou de l'ordonnateur. est notifié dans les conditions et formes prévues à l'article 9 (Notification d'un ordre de versement)Art. 9Notification d'un ordre de versementUn ordre de versement est envoyé rapidement par courrier recommandé ou sous forme administrative, avec un récépissé ou un procès-verbal pour preuve..