En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Modification des règles de la propriété intellectuelle
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression du lien entre la suspension et le délai prévu par l’article L612-15) à 21 (Suppression des règles spéciales sur les délais) du présent décret.
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