Article 1
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R611-19 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-5 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-8 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-9 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-11 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-21 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-24 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-45 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-50 > >
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1 modifié
Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56 > >
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3 abrogés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R612-55 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R613-43 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R613-49 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R613-50 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R613-52 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R616-3 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R617-2 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7 > >
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8 abrogés
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R717-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R717-5 > >
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2 modifiés
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R514-2, Art. R618-3, Art. R718-2 > >
1 version
3 modifiés
Article 22
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 23
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde