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Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le traité sur le droit des brevets, adopté à Genève le 1er juin 2000 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie les règles sur la propriété intellectuelle pour les adapter.

La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression du lien entre la suspension et le délai prévu par l’article L612-15) à 21 (Suppression des règles spéciales sur les délais) du présent décret.

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Suppression du lien entre la suspension et le délai prévu par l’article L612-15

Résumé. La nouvelle version de l'article R611-19 supprime le lien entre la suspension et le délai prévu par l’article L612-15.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du report de paiement pour les redevances

Résumé. Le paiement des redevances liées au rapport de recherche doit désormais être effectué dans le mois suivant la remise des pièces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et règles pour le dépôt d'un brevet

Résumé. Le délai pour compléter les pièces manquantes d'une demande de brevet passe de un à deux mois, et les règles sur le renvoi à une demande antérieure sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai pour fournir les parties manquantes d'une demande de brevet

Résumé. Le délai pour fournir les parties manquantes d'une demande de brevet est étendu à deux mois, avec une procédure d'invitation et des exigences supplémentaires pour les demandes revendiquant priorité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de deux conditions pour la délivrance d'un brevet

Résumé. Le décret supprime deux conditions pour la délivrance d'un brevet, réduisant ainsi les éléments requis à quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des demandes en langue étrangère

Résumé. L'article simplifie les demandes en langue étrangère en supprimant la condition de traitement équivalent et réduit le délai de traduction à deux mois.

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Modification des règles d'ajustement des déclarations de priorité

Résumé. La procédure pour ajuster une déclaration de priorité est simplifiée et les exigences d'attestation sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des délais et conditions de rejet

Résumé. Le décret précise les délais de dépôt et les conditions de rejet des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour corriger une demande de brevet non conforme

Résumé. Les règles pour corriger une demande de brevet non conforme sont élargies en ajoutant les articles L61-18 et L61-19(4°) tout en retirant le détail de l'article L61-17(a).

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le rapport de recherche pour brevets

Résumé. Le décret supprime les règles sur la procédure d'établissement du rapport de recherche pour les brevets.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Fixation du délai de transformation d'une demande de brevet

Résumé. Le délai pour transformer une demande de brevet en certificat d’utilité est maintenant fixé à dix-huit mois après le dépôt, sans conditions supplémentaires.

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Extension de la zone géographique pour les adresses de notification des brevets

Résumé. Les notifications pour les brevets peuvent désormais être envoyées à une adresse dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

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Modification de la référence d'article pour les requêtes

Résumé. Le décret modifie la référence d'article pour les requêtes de L. 613-22-1 à L. 613-22.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une précision dans la référence à l'article L. 613-22

Résumé. Le décret supprime la précision sur le paragraphe de l'article L. 613-22, simplifiant sa référence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence des recours en restauration

Résumé. Le décret change la référence des recours en restauration, passant de l'article 613-22 à l'article 612-16-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux sections précédemment exclues

Résumé. Les sections exclues des articles R613-1 à R613-3 sont maintenant soumises aux mêmes règles que les autres certificats d’utilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles des brevets pour les certificats complémentaires

Résumé. Les règles pour les brevets ne s'appliquent plus aux certificats complémentaires de protection.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations déclaratives pour les transferts techniques internationaux

Résumé. Les règles sur la déclaration des transferts techniques internationaux de droits de propriété industrielle sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux.Code de la propriété intellectuelleArt. R624-1 : Déclaration obligatoire pour les contrats de propriété industrielle entre France et l'étrangerCode de la propriété intellectuelleArt. R624-2 : Déclaration obligatoire dans un mois après le contrat
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Chapitre IV : Transferts techniques internationaux., Art. R624-1, Art. R624-2, Art. R624-3, Art. R624-4, Art. R624-5, Art. R624-6, Art. R624-7
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Changement des délais pour les observations et contestations de marques internationales

Résumé. Les délais pour contester ou observer une demande d'enregistrement de marque internationale commencent désormais à la publication du bulletin par l'OMPI, et non plus à sa réception par l'INPI.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Publication d'un décret et responsabilité ministérielle

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie est chargée de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
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