Abrogé depuis le 2020-03-09
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
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En vigueur à partir du samedi 9 mai 2015
Abrogé le lundi 9 mars 2020
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.
En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995
La requête prévue à l'article L. 613-22-1, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée. La décision est notifiée au requérant.