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Chapitre VI

Le certificat d'utilité

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Article R617-1

Déroulement des paiements des annuités pour un certificat complémentaire de protection

Code de la propriété intellectuelle

Article R616-3

Article R616-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux demandes de certificat d'utilité

Résumé Les demandes de certificats d'utilité suivent certaines règles, mais pas toutes.

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.

3 versions

3 cités

Historique des versions

Version 3

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Réduction du champ d’exclusions

Résumé des changements La portée des exclusions a été réduite : seules les dispositions de l’article R 602–56–1 à R 602–69 restent exclues, alors qu’auparavant l’exclusion s’étendait de l’article R 602–53 à R 602–69.

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-56-1 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.

Version 2

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Ajout des articles R 613‑1 à R 113–

Résumé des changements Les sections précédemment exclues (articles R 613‑1 à R 613‑3) sont désormais soumises aux mêmes règles que les autres certificats d’utilité.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71 et des articles R. 613-60 à R. 613-62.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les dispositions des chapitres Ier, II, III, V, VI et VIII du présent titre sont applicables aux demandes de certificat d'utilité et aux certificats d'utilité, à l'exception des articles R. 612-53 à R. 612-69, du troisième alinéa de l'article R. 612-71, des articles R. 613-1 à R. 613-3 et R. 613-60 à R. 613-62.