Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais et règles pour le dépôt d'un brevet
Résumé. Le délai pour compléter les pièces manquantes d'une demande de brevet passe de un à deux mois, et les règles sur le renvoi à une demande antérieure sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :