Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-8

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Modification des délais et règles pour le dépôt d'un brevet

Résumé. Le délai pour compléter les pièces manquantes d'une demande de brevet passe de un à deux mois, et les règles sur le renvoi à une demande antérieure sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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