Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Art. R616-3

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Extension des règles aux sections précédemment exclues

Résumé. Les sections exclues des articles R613-1 à R613-3 sont maintenant soumises aux mêmes règles que les autres certificats d’utilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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