Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux conditions pour la délivrance d'un brevet
Résumé. Le décret supprime deux conditions pour la délivrance d'un brevet, réduisant ainsi les éléments requis à quatre.
A modifié les dispositions suivantes :