Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-11

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Suppression de deux conditions pour la délivrance d'un brevet

Résumé. Le décret supprime deux conditions pour la délivrance d'un brevet, réduisant ainsi les éléments requis à quatre.

A modifié les dispositions suivantes :

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