Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R717-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R717-5

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Changement des délais pour les observations et contestations de marques internationales

Résumé. Les délais pour contester ou observer une demande d'enregistrement de marque internationale commencent désormais à la publication du bulletin par l'OMPI, et non plus à sa réception par l'INPI.

A modifié les dispositions suivantes :

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