Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des délais pour les observations et contestations de marques internationales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement du point de départ du délai et retrait d’une clause d’accès
- Code de la propriété intellectuelleArt. R717-3
A modifié les dispositions suivantes :