Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles spéciales sur les délais
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de règles sur les fermetures des délégations régionales et sur la publication d’une liste annuelleCode de la propriété intellectuelleArt. R618-3 : Calcul des délais dans les procédures de brevet
→ Version 3 : Suppression d’une règle spécifique aux délégations régionales de l’INPICode de la propriété intellectuelleArt. R718-2 : Calcul des délais dans la propriété intellectuelle
→ Version 3 : Suppression de règles liées aux horaires d’ouverture et à la liste annuelle
- Code de la propriété intellectuelleArt. R514-2, Art. R618-3, Art. R718-2