Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur le rapport de recherche pour brevets
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56
Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la propriété intellectuelle
Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56
abroge
Source : Légifrance
Transformation d'un certificat d'utilité en brevet
Code de la propriété intellectuelle · art. R612-53 (Ab)
Délai pour payer la redevance du rapport de recherche
Code de la propriété intellectuelle · art. R612-54 (Ab)
Notification de transformation d'office et délai de contestation
Code de la propriété intellectuelle · art. R612-56 (Ab)
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle