Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R612-53, Art. R612-54, Art. R612-56

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Suppression des règles sur le rapport de recherche pour brevets

Résumé. Le décret supprime les règles sur la procédure d'établissement du rapport de recherche pour les brevets.

A abrogé les dispositions suivantes :

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